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USA, la loi anti-gambling de 2006 remise en cause (loi UIGEA)...

Une audience du congrès américain avait eu lieu au début du mois d'avril 2008 pour examiner la loi UIGEA ("Unlawful Internet Gambling Enforcement Act") votée en 2006 par le gouvernement américain. Pour la première fois, les membres du congrès ont tenu une audience sur le sujet et dont le but était d'éclaircir la dite loi sur les jeux d'argent sur internet (casino, paris sportifs et poker). En effet, l'Institut des Entreprises Compétitives aux États-Unis (un groupe de réflexion très respecté et influant situé hors de Washigton D.C) s'était montré critique vis-à-vis de l'utilisation des institutions financières pour paralyser le jeu en ligne américain.

L'UIGEA (loi anti-gambling) reste selon l'Institut peu applicable à cause du manque de règlementations claires. Le rapport de l'institut expliquait que l'UIGEA avait peu de rapport en commun avec le jeu a proprement parlé. Cependant, il s'agit d'un règlement important qui s'adressent aux banques, aux coopératives d'épargne et de crédit, aux sociétés de carte de crédit, aux services de transactions bancaires et même aux agences immobilières. Cette loi oblige les institutions financières à cesser tout contact avec les organismes qui peuvent être impliqués dans des transactions de jeux en ligne.

La loi a eu des conséquences sérieuses pour beaucoup de sociétés de jeux en ligne, notamment les casinos en ligne, les sites de poker et les paris sportifs, contraints de quitter le marché américain. Cela a eu pour résultat des pertes financières importantes et moins de choix pour les joueurs américains.

Pour certains spécialistes, l'UIGEA n'a pas empêché le jeu en ligne et peut menacer à terme le système bancaire stable aux États-Unis. Ils préconisent donc la suppression pure et simple de la dite loi. Le député Barney Frank, démocrate de Massachusetts et président du Comité des Services Financiers, veut légaliser le jeu en ligne aux États-Unis et renverser l'UIGEA par l'introduction d'un régime de licence règlementaire, comme ce qui se dessine en Europe. A noter que la Commission Européenne de Bruxelles est en pleine étude actuellement d'un projet de procès envers les USA au sujet de l'interdiction des jeux d'argent en ligne.

Le 2 avril, le comité a donc examiné en détails ce qui a raté en ce qui concerne l'exécution de la loi et s'est penché sur une autre solution plus adaptée et plus efficace. Le comité a pour cela entendu deux séries de témoins. La première série a été composée par des représentants du conseil supérieur de la Réserve fédérale ainsi que ceux du département du trésor, les deux organismes chargés d'appliquer et de mener à bien les règlements de l'UIGEA. La deuxième série de témoins comportait des représentants des différents secteurs du poker et du système de paiement américain.

Avant que les témoins aient parlé, les divers membres du Comité des services financiers ont ré-expliqué les mesures de l'UIGEA et ont présenté leurs états actuels. Le membre Spencer Bachus a réitéré son appui envers l'acte car il considère qu'il s'agit d'une réponse nécessaire contre les effets destructifs des sites de jeux d'argent en ligne. Louise Roseman, directeur de la Division des opérations de Reserve Bank et des systèmes de paiement qui surveille les politiques et les opérations des banques de réserves fédérales, était le premier témoin à être auditionné. Elle a parlé du manque de clarté de la loi, notamment au sujet des activités qui étaient interdites. Roseman a continué pour aborder les soucis des banques et d'autres institutions financiers concernant la complexité et le fardeau d'avoir à identifier elles-mêmes les transactions prohibées, ainsi que la complication supplémentaire provoquée par le fait que beaucoup d'opérations de jeu en ligne existent dans d'autres pays.

Mme Valerie Abend, député Assistante secrétaire du département du trésor américain, était la suivante à être entendue. Elle a évoqué également les ambiguïtés et les difficultés actuelles de la loi. Kenny Marchant a demandé si la loi contenait une définition précise de ce qu'étaient les jeux en ligne prohibés. Roseman a répondu qu'elle ne pourrait pas être certaine et elle a expliqué que "ce congrès lui-même n'était pas sûr de ce que cela signifiait". Ce vide juridique laisse donc une grande liberté d'appréciation aux autorités publiques américaines.

Le représentant Bachus a contesté le fait d'établir une liste les recensant car une telle liste serait inapplicable, citant d'autres exemples de telles listes qui avaient été créées en réponse à d'autres législations. Roseman a expliqué que le problème ici vient du fait que l'UIGEA a limité certaines activités, mais pas des entreprises spécifiques.

Le poker en ligne a été discuté brièvement à l'audition quand Robert Wexler, auteur de l'acte de protection de jeu de compétence (H.R. 2610), a proposé que l'UIGEA ne devrait pas s'appliquer aux jeux d'adresse. Roseman a noté cela parmi les 200 commentaires positifs qu'il avait reçu, beaucoup était venu des joueurs de poker offrant les arguments semblables. Cependant, comme Roseman l'a expliqué, le ministère de la justice a considéré le poker comme un jeu faisant intervenir la chance et donc couvert par l'UIGEA.

L'autre série de témoins a exprimé des inquiétudes concernant le fardeau anormal que l'UIGEA a placé sur le système de paiements américain et a suggéré que la Loi ne pourrait pas être suivie à moins qu'elle ait contenu des directives plus spécifiques concernant les jeux interdits. En fermant l'audience, le représentant Gutierrez a noté comment l'audition avait démontré les nombreux problèmes graves de l'UIGEA. Il a également réfléchi sur le fait que tandis que lui et ses collègues peuvent être en désaccord au sujet de la nécessité d'empêcher les jeux en ligne, beaucoup ont néanmoins semblé partager l'opinion que la loi sous sa forme actuelle a créé plus d'inconvénients que d'avantages. Le 10 avril, le Président du Comité de services financiers et un membre de ce même comité, Ron Paul, ont présenté un projet de loi qui bloquerait l'application de l'UIGEA. Le projet interdirait le secrétaire du trésor et le conseil supérieur de la Réserve fédérale de proposer, de prescrire, ou de mettre en application n'importe quel règlement de l'UIGEA. Affaire très importante à suivre...