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La justice française maintient qu'elle veut le patron d'Unibet malgré les avertissements de la Commission Européenne...

Un juge de Nanterre (Hauts-de-Seine) maintient qu'il entend obtenir la remise à la France de Petter Nylander, directeur général de la société suédoise de paris en ligne Unibet, arrêté lundi à Amsterdam sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, apprend-on de source judiciaire à ce tribunal.

Le dossier porte sur la violation du monopole de la Française des jeux sur les paris sportifs. Le magistrat a délivré ce mandat d'arrêt en Juin dernier car Peter Nylander n'a pas répondu à ses convocations, a-t-on précisé à Reuters.

"Le juge est saisi, il n'a pas retiré son mandat d'arrêt et il continue son instruction. Donc la personne lui sera présentée dans les plus brefs délais", a-t-on dit.

Petter Nylander pourrait être alors, s'il est présenté au juge français, mis en examen pour "tenue illicite de jeux de hasard". L'instruction fait suite à une plainte de la Française des jeux et du PMU, qui bénéficient selon la loi française d'un monopole.

Le mandat d'arrêt européen, au contraire de l'extradition, suppose une remise quasi-automatique des suspects entre Etats, sauf problème grave de forme.

En septembre 2006, dans la même affaire, deux dirigeants du géant des paris en ligne autrichien Bwin, Manfred Bodner et Norbert Teufelberger, avaient ainsi été arrêtés près de Nice et avaient passé trois jours en cellule avant d'être mis en examen pour "tenue illicite de jeux de hasard".

Petter Nylander a été appréhendé lundi par les autorités néerlandaises alors qu'il s'apprêtait à embarquer dans un avion à destination de la Grande-Bretagne pour rentrer chez lui, précise Unibet.

La société s'est indignée dans un communiqué et l'affaire a provoqué un imbroglio diplomatique entre la France et la Commission européenne. "Unibet est outré par le mépris total de la France vis-à-vis de la réglementation de la Communauté européenne, mépris qui vise à protéger un monopole intérieur commercial des paris en ligne que conteste la Commission européenne."

A la Commission européenne, une source avait assuré mardi que la France allait renoncer aux poursuites. "Des instructions ont été données pour arrêter la procédure", a-t-on déclaré à Reuters sous condition d'anonymat.

Un porte-parole de la Commission européenne a insisté sur la non conformité de la législation française aux règles européennes. Le problème est connu de la justice française elle-même.

Dans un arrêt rendu le 11 juillet dans une autre affaire, la Cour de cassation, plus haute juridiction française avait ainsi annulé la condamnation d'une société maltaise de paris en ligne sur des courses hippiques, Zeturf.

La Cour rappelait alors la réglementation européenne qui garantit "la libre prestation de services". La Commission européenne a terminé aussi en juillet une procédure d'infraction contre la France sur le même sujet en concluant que son monopole sur les paris sportifs était illégal au regard du droit communautaire.

La France a donc l'obligation d'ouvrir son marché des paris sportifs à la concurrence, sous peine de poursuites devant la Cour de justice des communautés européennes.