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Unibet: la justice demande un supplément d'information...

Selon le tempsreel.nouvelobs, la cour d'appel de Versailles a ordonné vendredi dans l'affaire de la société de paris en ligne Unibet un supplément d'information sur la conformité du monopole de la Française des Jeux avec le droit européen, a-t-on appris de sources judiciaires.

Ce complément d'information doit permettre de déterminer si la législation française qui régit le monopole des jeux de hasard (La Française des Jeux étant détenue à 72% par l'Etat) est conforme au droit européen.

Celui-ci considère que seules des "raisons impérieuses" comme les "activités criminelles" peuvent restreindre "la libre prestation des services".

Le magistrat désigné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles pourra, précise l'arrêt, "entendre tout responsable des ministères compétents".

Cet arrêt satisfait l'avocat de l'ancien cadre d'Unibet, Didier Dewyn, mis en examen pour "loterie illicite" et "prise de paris clandestins sur les courses de chevaux" dans cette affaire et qui en demandait l'annulation.

"Le juge pénal se donne les moyens par ce supplément d'information la mission de vérifier si la législation française est aux normes européennes", a déclaré Me Pierre-Olivier Sur à l'Associated Press.

"Le procès fait par l'Etat contre les sociétés de paris sportifs se retourne en procès contre l'Etat français. C'est l'arroseur arrosé", a-t-il ajouté.

La Commission européenne a estimé que la France mettait des entraves à la libre prestation des services de paris en ligne, lui demandant de modifier sa législation.

De nombreuses procédures judiciaires sont en cours en France contre des sites de paris en ligne.

Le directeur général de Zeturf.com, Emmanuel de Rohan-Chabot a été mis en examen à Paris en avril 2007 pour "organisation de paris illicites sur courses de chevaux" et en septembre 2006 deux dirigeants de Bwin ont été mis en examen pour "tenue illicite de jeux de hasard, loterie illicite, publicité de loterie prohibée et prise de paris illicites sur des courses de chevaux".

La société sponsorisait notamment des clubs de football. En juillet dernier, la Cour de cassation a pris le parti du droit communautaire ouvrant de fait une brèche pour les sociétés, notamment de paris en ligne, qui souhaitent exercer une activité de jeu en France.

Si elle n'annule pas le monopole, cette décision permet cependant aux sociétés de le contester et met ainsi à mal la position officielle de la France, destinataire le 27 juin dernier d'un avis motivé de la Commission européenne réclamant une modification de la législation française dans ce domaine.