| Accueil | Infos Casinos | Infos Poker | Infos Paris Sportifs | Infos Législations | Infos diverses | Guides Certifiés |
| TESTS DES SITES: POKER EN LIGNE PARIS SPORTIFS CASINOS |
Paris conteste la décision de la Commission Européenne sur les paris sportifs. |
| 30 Juin 2007 - Source: Blog Casino Poker - Article rédigé par: Blog Casino Poker et La Tribune. |
| Paris dit respecter la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Au lendemain de la publication de l'avis de la Commission européenne réclamant une évolution de la réglementation française sur les paris en ligne, la France estime répondre aux conditions de Bruxelles. La France estime qu'elle respecte les conditions posées par la Cour de justice des communautés européennes. L'Etat français, qui ne veut pas céder aux injonctions de la Commission européenne, a donc choisi d'entamer un bras de fer avec Bruxelles. En effet, "l'avis motivé" adressé mercredi par Bruxelles est la dernière étape avant une saisine de la justice européenne. Selon une réponse officielle, l'Etat français "estime que les restrictions existant dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard répondent aux conditions de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes", car la Cour de justice autorise des restrictions à la liberté de prestation de services, en particulier si "celles-ci sont motivées par des raisons impérieuses d'intérêt général"... Affaire à suivre...:)) |
