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La loi Anglaise sur les jeux en ligne (Gambling Act) en détail...

Source: Blog Casino Poker - Article rédigé par: Thibault Verbiest, Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles.

L'attribution des licences est fondée sur trois objectifs:

- Maintenir la criminalité en dehors du jeu.
- Assurer que les jeux sont opérés de façon ouverte et équitable.
- Protéger les enfants et les personnes vulnérables des risques liés au jeu.

Désormais, les opérateurs établis au Royaume-Uni désireux de fournir des services de jeux d'argent (y compris des jeux en ligne) devront être titulaires d'une licence délivrée par la Commission des Jeux et devront se conformer à ces trois objectifs.

*Les licences

La loi crée trois catégories de licences:

- Les licences opérationnelles ("operational licences"):
Elles sont requises à partir du moment où le moindre équipement de jeux se trouve au Royaume-Uni, c'est-à-dire y compris vis-à-vis des opérateurs de jeux en ligne établis hors Royaume-Uni mais qui disposent de logiciels sur place.

Elles sont aussi requises pour la vente, la commercialisation et l'entretien des équipements de jeu.

- Les licences personnelles ("personal licences"), de deux types:
Les licences personnelles pour le management de l'entreprise, et les licences personnelles pour les fonctions spécifiques telles que caissier, croupiers etc...

- Les licences pour les locaux ("premisses licences") requises en sus de la licence opérationnelle afin d'offrir les jeux dans certains lieux, mais qui ne sont pas requises des opérateurs de jeux en ligne.

*Les conditions d'octroi de licences

En juin 2007, la nouvelle Commission des Jeux, investie de compétences et de responsabilités accrues, a publié les Conditions d'Octroi de Licences et les Lignes Directrices auxquelles les opérateurs doivent se conformer sous peine d'amendes, de poursuites et de retrait de leur licence. Elles comprennent des dispositions destinées à assurer que les opérateurs assurent une promotion du jeu responsable, telles que:

- Rendre l'information disponible aux joueurs sur la manière de jouer de façon responsable.

- S'engager à s'expliquer sur la façon dont ils contribueront à l'identification et au traitement des joueurs à risques.

- Mettre en place des procédures afin d'empêcher les mineurs de jouer en vérifiant l'âge des clients.

- Former leur personnel sur le problème de l'addiction au jeu.

- Se conformer aux exigences en matière de prévention du blanchiment d'argent.

*Conditions spécifiques

Le "Gambling Act" établi des conditions spécifiques par secteur concerné (casino, paris sportifs, jeux en ligne, poker en ligne, loteries, bingo, machines à sous, arcades), chacun de ces secteurs comprenant des dispositions particulières en matière de jeux en ligne (casino en ligne, paris en ligne etc).

La loi définie le jeu en ligne comme le jeu via un mode de communication à distance: internet, téléphone, radio, télévision ou tout autre mode de communication à distance.

Le secrétaire d'Etat est par ailleurs habilité à préciser pour le futur certaines méthodes de communication à distance. Une licence opérationnelle sera requise à partir du moment où de l'équipement se trouve en Grande-Bretagne, même si l'essentiel de l'activité a lieu en dehors du Royaume-Uni.

Par ailleurs, certaines personnes devront aussi être titulaires d'une licence opérationnelle. Enfin, les opérateurs de jeux en ligne devront en plus respecter certains standards techniques destinés à permettre aux joueurs de limiter leurs mises et de pouvoir suivre les montants qu'ils dépensent.

*Taxes et frais de licences

Aux termes de la loi de finance 2007, les opérateurs de jeux en ligne devront s'acquitter d'une taxe de 15 % de leurs profits par période comptable concernée. Par ailleurs, les opérateurs devront s'acquitter de frais de licences, répartis par catégorie selon les types de licences.

Les frais pour les licences de jeux en ligne sont établis par rapport au produit annuel brut des jeux ("annual gross gaming yield"), qui les fait tomber dans différentes catégories (F, G, H) selon le revenu.

Le secrétaire d'Etat peut par ailleurs décider d'introduire un prélèvement annuel, en plus des frais de licences, pour faire face par exemple aux problèmes d'addiction ou remplir les objectifs fixés par la loi.
Des dispositions logiques sont mises en oeuvre également pour la publicité et le blanchiement d'argent (identification des clients).

*Conclusion de Maître Verbiest

Si la loi nouvelle répond aux exigences du marché, il se pourrait que les grands bénéficiaires de la règlementation britannique soit plutôt des Etats comme Malte et Gibraltar, à la fiscalité plus avantageuse, qui pourront faire de la publicité au Royaume-Uni sans être soumis à sa taxation...

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