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Jean-Pierre Jouyet, le secrétaire d'Etat français aux Affaires Européennes proteste contre la décision de la Commission Européenne... |
| 28 Juin 2007 - Source: Challenges. |
| Bruxelles a déjà épinglé Paris pour avoir imposé des restrictions à ces pratiques, en octobre dernier. Cette décision a pour but de "mettre un terme à certaines entraves à la libre prestation des services de paris sportifs", selon le communiqué de Bruxelles. L'adoption d'un avis motivé constitue la dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour européenne de Justice. La Grèce, pour sa part, a écopé d'une "lettre de mise en demeure", première étape de la procédure d'infraction aux règles européennes du Marché intérieur. Cette dernière avait jusqu'ici échappé aux foudres de la Commission, mais le monopole grec OPAP a fini par attirer son attention. Suite à cette décision, Jean-Pierre Jouyet, le secrétaire d'Etat français aux Affaires européennes, a déclaré: "on ne se laissera certainement pas faire... Nous avons fait valoir nos arguments, nous continuerons à les faire valoir". "Les jeux et notamment le PMU, ils font partie de notre tradition culturelle. Je crois qu'il est bon aussi que l'Europe sache concilier ce que sont les traditions culturelles, les traditions d'organisation de jeux et le fonctionnement du marché intérieur", a-t-il ajouté. Drôles d'arguments pour convaincre la Commission Européenne... Le commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy, s'est engagé depuis plus d'un an dans une bataille contre les monopoles d'Etat. S'il assure ne pas vouloir libéraliser ce marché, il n'accepte pas que ces monopoles obstruent l'arrivée de nouveaux entrants dans le secteur des jeux, en l'occurrence, les bookmakers et les acteurs du poker et jeux casino. Le 11 octobre, il avait mis à l'index les monopoles français du Pari mutuel urbain (PMU) et de la Française des jeux (FDJ) dans le secteur des paris sportifs. Il reprochait à la France d'empêcher l'arrivée d'opérateurs privés sur le marché. Et, il réfutait l'argument de Paris selon lequel ces jeux étaient néfastes pour le citoyen. Pourquoi autoriser le PMU et la FDJ à faire autant de publicité sur les courses hippiques ou le Loto sportif, s'était interrogé le commissaire... Après avoir critiqué en avril 2006 "les restrictions sur les paris sportifs" dans 7 Etats membres (Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas et Suède), Charlie McCreevy avait continué ses poursuites en octobre, en ouvrant des procédures d'infraction visant la France, l'Autriche et une nouvelle fois l'Italie. La filière hippique française a déjà réagi. Dans un communiqué, l'Institution des Courses (France Galop, Cheval Français et PMU) regrette que les spécificités de la filière hippique et de son financement fondées sur des principes d'intérêt général n'aient pas été prises en compte. La recommandation de l'exécutif européen "est d'autant plus incompréhensible" que deux décisions récentes rendues par les cours de justice européennes depuis la réponse de la France à la Commission "ont reconnu la validité de mesures restrictives à la liberté de prestation de services dans le domaine des jeux et paris." Et de rappeler l'importance du secteur en France avec 62.000 emplois directs, et qui est financé par le GIE PMU et par les Sociétés de Courses, associations à but non lucratif. Enfin, l'Institution des Courses pointe le risque "d'une libéralisation non maîtrisée du marché des paris hippiques que ce soit pour des raisons d'ordre public, social ou économique." |
