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La Cour de Justice des Communautés Européennes condamne l'Italie le 13 Septembre 2007...

Voici l'arrêt:

"Par sa requête, la Commission des Communautés Européennes a demandé à la Cour de constater que, en ayant procédé au renouvellement de 329 concessions pour la gestion des paris hippiques en dehors de toute procédure de mise en concurrence, la République Italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et a, en particulier, violé le principe général de transparence ainsi que l’obligation de publicité qui découlent des articles 43 CE (liberté d’établissement) et 49 CE (libre prestation de services)".

Selon le site Jeux-Argent.blog.20minutes: En Italie, le Ministère des finances accorde des licences à des sociétés qui peuvent ensuite récolter les paris des courses hippiques. Mais sur les 1000 licences accordées, un peu plus de 300 sont des licences historiques, accordées il y a près de 10 ans et renouvelées sans aucun appel d'offres.

L'Italie (soutenue dans cette affaire par le Danemark et l'Espagne) met en avant des impératifs d'ordre public, la protection des consommateurs, l'interdiction des paris clandestins, et la stabilité financière des sociétés de paris.

Tout cela est fort légitime reconnaît la Cour européenne de justice, mais l'Italie n'explique pas du tout comment l'absence d'appel d'offres protège le consommateur ni comment cela empêche les paris clandestins.

D'autant que si les 329 anciennes concessions ont été accordées sans appel d'offres, les 671 autres ont fait l'objet elles d'un appel d'offres. L'Italie est donc condamnée et devra se conformer à cet arrêt... Voir l'article complet sur le blog Jeux-Argent ?

Après l'affaire Placanica et Gambelli, la Cour de Justice des Communautés Européennes confirme par cet arrêt, sa volonté de faire respecter les lois Européennes en vigueur.

On peut donc s'attendre dans les mois qui viennent à ce que les Etats Européens les respectent à la lettre sous peine de lourdes amendes.

Par cet arrêt capital pour l'avenir de l'ouverture des jeux en ligne en Europe, la France devra s'y conformer également. Quant à la Suède qui "nargue" la Commission Européenne en refusant l'ouverture de son marché, elle risque vite de déchanter ces mois prochains.

Les monopoles des jeux d'argent des Etats Européens s'écroulent comme des chateaux de cartes au profit de la libre concurrence et l'on ne peut que s'en féliciter.

Sigrid Ligné, secrétaire générale de l’EGBA, affirme que "cette décision de la Cour adresse un signal clair à l’attention des Etats membres offrant actuellement, ou souhaitant offrir, des licences aux opérateurs européens de jeux et paris".

"La CJCE stipule que le système de licences doit être mis en oeuvre selon un ensemble de paramètres clairs et stricts conformément au Traité des Communautés Européennes. La décision de la Cour souligne également que l’attribution des licences ne peut s’effectuer sans une procédure d’appel d’offres transparente, concurrentielle et équitable" cite encore Sigrid Ligné.

L’EGBA considère que la décision de la CJCE représente une nouvelle étape importante vers un marché Européen réglementé des jeux et paris (casino, poker, paris sportifs et hippiques) et encourage l’Italie et les autres Etats Membres à réexaminer leur législation.