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La France s'engage à ouvrir son système de jeux d'argent à la concurrence pour éviter une condamnation devant la Cour de justice de l'Union européenne, mais on n'y est pas encore... loin de là ! Elle a besoin encore de 3 mois supplémentaires. Nos ministres sont des "durs" en affaire !

C’est un jour à marquer d’une pierre blanche pour tous les opérateurs de jeux d’argent en ligne prêts à fondre sur la toile française et ses millions de cyberparieurs potentiels. Comme prévu, la France s’est engagée en début d’après-midi, et pour la première fois, auprès de la Commission européenne à ouvrir son système de paris sportifs en ligne à la concurrence.

Une ouverture au monopole établi par deux lois de 1891 et 1907 mais de manière maîtrisée a bien précisé le ministre du Budget Eric Wœrth à la sortie de la réunion avec le très libéral commissaire irlandais au Marché intérieur, Charlie McCreevy.

Ce nouveau cadre du jeu d’argent, dont la définition reviendra à une mission composée de l’inspection des Finances et de l’inspection générale de l’Agriculture, devra trouver le moyen de concilier à la fois l’ouverture des marchés du PMU et de la Française des jeux exigé par Bruxelles et le respect de certains principes auxquels sont attachés la France.

Autrement dit, l’exécutif européen laisse à la France jusqu’au milieu de l’hiver (Fin Février début Mars) pour peaufiner son projet de libéralisation et attendra cette période pour décider ou pas de traîner le pays d’Ourasi et du Rapido devant la cour de justice de Luxembourg.

«Ce serait de bon augure avant la présidence française de l’Union parce qu’il n’est pas sain que les contentieux perdurent», a reconnu le secrétaire d’Etat français aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet.

Si elle intervient, l’ouverture à la concurrence sera de toute manière très encadrée, ce que la Commission ne conteste d’ailleurs pas sur le principe puisqu’elle demande surtout l’arrêt des discriminations envers les concurrents potentiels du PMU et de la FDJ désireux de s’établir en France.

Bruxelles accepte parfaitement qu’un pays fasse le choix de limiter les occasions de jeux pour «prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses», mais il faut également, selon les services de Charlie McCreevy, que les moyens soient proportionnés au but poursuivi.

Cela signifie que l’encadrement du système et le refus que la France a longtemps opposé aux demandes de libéralisation, doivent bien servir à protéger la moralité du jeu et non le monopoles d’entreprises d’Etat qui ont connu ces dernières années une forte croissance de leur chiffre d’affaires.

Les lignes rouges non négociables fixées par la France ont été clairement rappelées aujourd’hui à Bruxelles: pas d’activité de paris sportifs sur la base d’une simple reconnaissance mutuelle, ce qui signifie que les entreprises actives sur Internet devront respecter un cahier des charges et obtenir un agrément français et pas seulement une licence maltaise, de Gibraltar ou de l’Angleterre. Ce qui ne va pas rassurer les casinos en ligne basés à Malte dernièrement...

Pas question, donc, d’autoriser le site Zeturf à prendre des paris sur les courses de chevaux en France uniquement parce qu’elle aurait reçu l’agrément de La Valette.

De même, les recettes fiscales devront en partie revenir à l’Etat - elles y sont parmi les plus élevées de l’union européenne - et à la filière hippique alors que la libéralisation a tué cette activité en Belgique et en Allemagne. Paris entend également se donner les moyens de lutter contre les sites illégaux de paris sur Internet, qui permettent le blanchiment de l’argent sale et le contrôle du secteur par le crime organisé.

Enfin, et c’est un point capital, les paris devront y rester mutuels, ce qui empêchera les bookmakers de pratiquer les paris à cote fixe devenus la norme en Angleterre où l’on mise sur la couleur de la cravate du premier ministre ou le temps qu’il fera dans un mois.

Le PMU a rapporté l’an dernier un milliard d’€uros à l’Etat et l’on estime que 33% des Français misent en moyenne 5 €uros par semaine. Soit un marché hexagonal aujourd’hui évalué à 37 milliards d’€uros de mise en 2006 et que les nouveaux opérateurs entendent bien faire croître et prospérer dans les années prochaines...