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Application de la loi sur la prévention de la délinquance par la France...

07 Septembre 2007 - Source: Blog Casino Poker - Article rédigé par: Blog Casino Poker

Cette loi, issue du Président de la République lorsque qu'il était Ministre de l'intérieur, entre en vigueur ce 5 Septembre 2007. Ce que beaucoup d'internautes ne savent pas, c'est que la loi sur la prévention de la délinquance inclue 2 amendements passés pratiquement inaperçus auprès du grand public.

- Interdiction aux banques de transférer et de recevoir de l'argent des sites jeux en ligne, notamment, ceux des paris sportifs. Cet amendement porte le N° 254.

Il se calque à la loi Américaine (loi anti-gambling de 2006) qui interdit tous les transferts d'argent vers les sites de jeux sur son territoire.

A noter qu'aux USA, cette loi est en cours de modification par le Sénat Américain, car jugée trop absurde par certains sénateurs. De surcroît, l'OMC "talonne" les Etats-Unis à ce sujet suite à la plainte déposée et gagnée par l'archipel d'Antigua, royaume des jeux casinos internet.

- Interdiction radicale de toutes publicités sur les tous jeux d'argent sur "l'internet Français" et obligation des fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent en ligne considérés comme répréhensibles par l'Etat Français. Cet amendement porte le N° 255.

Alors que la Commission Européenne a accordé un délai supplémentaire (jusqu'au 29 Octobre) au gouvernement Français pour ouvrir son marché à la concurrence, suite à "l'avis motivé" qu'il a reçu en Juin 2007, il semble que ces 2 amendements contenus dans la loi de la prévention de la délinquance sont en contradiction totale avec l'injonction de Bruxelles.

Selon les dires de Maitre Verbiest, avocat spécialisé sur les droits et technologies de l'internet, en l'occurrence les jeux en ligne, ces 2 amendements sont inapplicables en France.

Nous citons ce qu'il avait dit auparavant: "même si ces dispositions (les 2 amendements) passent au Parlement, elles seront inapplicables en France. La France fait l'objet d'une procédure d'infraction au droit européen sur les paris sportifs"...

De plus, Ton Van Lierop, le porte-parole Européen de la Commission Européenne avait demandé à l'Etat Français le 23 Juillet 2007 de modifier son projet d'application de ces 2 amendements car ceux-ci violent l'article 49 du Traité Européen, relatif à la libre prestation des services. Le gouvernement Français avait jusqu'au 24 Août pour répondre. Aucun écho à ce sujet dans l'immédiat...

Nous pensons que notre gouvernement n'appliquera pas ces deux amendements. En effet, d'une part, il s'est assoupli suite à l'injonction de la commission Européenne du 27 Juin 2007, en répondant qu'il était apte à considérer toute ouverture maitrisée du marché des jeux.

D'autre part, nous ne sommes pas spécialistes en la matière, mais on peut penser aussi que l'Etat Français désirait fermement passé sa loi de la prévention de la délinquance pour d'autres motifs, notamment ceux de la "vraie" délinquance. L'avenir proche nous éclairera à ce sujet...

Toutefois, afin de rassurer les joueurs, nous allons quand même ces jours prochains, procéder à quelques tests de transferts avec notre carte bancaire sur plusieurs sites de casinos et de poker. Nous vous communiquerons les résultats d'ici peu.

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