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La Commission Européenne procède à une enquête envers la Suède et l'Allemagne au sujet des jeux d'argent...

Après l’Autriche, la France ainsi que l’Italie, L’Allemagne comme la Suède font actuellement l’objet d’enquêtes de la part de la Commission Européenne. En effet, leurs législations fait entrave à la fourniture de services en matière de jeux d’argent. Une lettre de mise en demeure leur a donc été adressée et constitue l’étape numéro un de la procédure d’infraction.

L’enquête concernant l’Allemagne: L’enquête effectuée par la Commission Européenne en Allemagne repose sur une plainte que l’EGBA a déposée en janvier et sur des informations regroupées par les membres de la Commission. Cette plainte cible l’entrée en vigueur au 1er Janvier 2008 de la loi allemande nouvelle "anti-jeux". L’action intentée contre l’Allemagne est vraiment large. En effet, la Commission se penche pour la première fois sur une législation nationale concernant les jeux sous deux angles: celle de la Libre prestation de services et celle de la Liberté d’établissement, respectivement les articles 49 et 43 du traité CE.

La Commission examine en particulier la prohibition des jeux de hasard en ligne notamment les paris sportifs, les limitations sur la publicité ainsi que les transactions des institutions financières concernant les jeux de hasard. Des interrogations se posent également sur le régime des autorisations à accorder aux intermédiaires, sur les sanctions pénales ou les amendes escomptées pour ceux qui opèrent des jeux de hasard online, en font la publicité ou y participent.

Toutefois, la Commission tient à préciser que cette procédure n’a aucune répercussion sur la libéralisation du secteur des services des jeux d’argent dans sa généralité, ni sur le droit des pays membres à préserver l’intérêt général tant que cela rentre dans le cadre du droit communautaire. Ainsi, les mesures prises doivent revêtir un caractère de nécessité, d’adéquation, et de non discrimination. Cette précision qui n’est pas des plus faciles à comprendre pourra être interprétée par chacun à sa guise.

La Commission évite ainsi, du moins de manière manifeste de prôner la pure et simple ouverture du marché des jeux virtuels. Par contre, il y a lieu de rappeler que sont autorisés en Allemagne les paris en ligne sur les courses hippiques et que les machines à sous ont beaucoup augmenté en nombre. Les jeux de hasard peuvent par ailleurs faire l’objet de publicité par courrier, à la radio et dans la presse. Après la mise en demeure, l’Allemagne a deux mois de délai pour répondre. La Commission a espoir que les réponses qu’apportera l’Allemagne pourront déboucher vers une solution satisfaisante et rapide au problème.

Il faut savoir que précédemment, la Cour Européenne de Justice a affirmé dans un arrêt que toute limitation qui cherche à préserver des objectifs d’intérêt général comme la protection des consommateurs est tenue de restreindre les activités de façon systématique et cohérente. En effet, un Etat membre ne peut se prévaloir de restreindre l’accès de ses citoyens à ces services si simultanément, il les incite à jouer aux loteries nationales ou à d’autres jeux aléatoires.

L’enquête concernant la Suède: La Commission Européenne a envoyé à l’Etat suédois une demande officielle d’informations quant aux dispositions légales nationales qui limitent la fourniture ainsi que les activités promotionnelles pour des services particuliers de jeux d’argent en ligne. Déjà, en avril 2006, elle avait envoyé une telle demande à propos des paris sportifs proposés par les bookmakers. Là, dans cette nouvelle action, la Commission tient à vérifier la compatibilité des mesures nationales concernant les tournois et les parties de poker avec l’article 49 du traité CE. Cet article parle en effet de la libre circulation des services. Seule est donc concernée par la décision de la Commission la compatibilité des dispositions suédoises en question avec la législation de la Communauté Européenne en vigueur.

Elle ne touche pas aux monopoles ni aux loteries nationales. Elle n’a également aucune influence sur la libéralisation du secteur des services de jeux d’argent dans sa généralité, ni sur la prérogative des Etats membres d’essayer de préserver l’intérêt général tant que cela se déroule en parfaite conformité avec le droit de la Communauté Européenne. Les mesures doivent être nécessaires, adaptées et ne présentant aucune discrimination. Tout comme le cas de l’Allemagne, la mise en demeure est l’étape première dans la procédure d’infraction (art. 226 du traité CE).

La Suède dispose également d’un délai bimestriel pour apporter sa réponse. La Commission européenne espère également que cette dernière permettra de solutionner le problème de manière rapide et convenable. Les parties et les tournois de poker actuellement peuvent être jouées dans les casinos terrestres internationaux dans le pays suédois. Depuis l’année 2006, ces services sont proposés à grande échelle en ligne par l’entreprise publique. Par contre, la législation suédoise refuse aux opérateurs réglementés et autorisés dans d’autres pays membres de proposer des tournois et des parties de poker sur Internet.

Elle prévoit aussi des limitations et des sanctions pénales quant à la promotion du poker virtuel même si l’opérateur dispose d’une licence dans un autre pays membre, et à celle du poker qu’organisent des établissements ayant reçu l’agrément, mais qui sont sis dans un autre pays membre. L’action intentée contre l’Etat suédois démontre que la Commission européenne est compétente pour l’examen de la conformité des législations des pays membres avec le droit européen pour un domaine autre que les paris sportifs. Les mesures nationales concernant le poker online doivent s’établir en conformité avec les exigences de l’Union Européenne et se faire en cohérence avec les politiques de jeux nationales.

Quant à la France, Michèle Alliot Marie, Ministre de l’Intérieur, a fait sous-entendre que les casinos terrestres français pourraient profiter d’un aménagement qui les autoriserait à investir les jeux en ligne.