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La commission européenne rappelle à l'ordre l'Etat Français...

Source: Blog Casino Poker - Article rédigé par: Blog Casino Poker.

Vous rappelez-vous de la loi sur la prévention de la délinquance promulguée le 5 Mars 2007 ?

Outre les textes portant sur la délinquance, que nous approuvons d'ailleurs, cette loi portait aussi sur des projets de décrets concernant les jeux en ligne, à savoir:

-Obliger les fournisseurs d'accès à internet à prévenir leurs abonnés des risques encourus lors de connexions à des sites de jeux d'argent. -Interdire aux clients des banques Françaises les transferts d'argent sur les sites de jeux d'argent, en l'occurrence les sites de casinos en ligne, de paris sportifs et de poker...sauf la Française des Jeux et le PMU...bien sûr.

Et bien voilà que ce 23 Juillet, Ton Van Lierop, le porte-parole européen de la Commission européenne a demandé à l'Etat Français de modifier son projet de décret.

On ne voit pas d'ailleurs ce qu'il pourrait modifier, il faut carrément le rendre caduque pour rentrer en osmose avec la Commission Européenne...

Selon elle, ces décrets violent l'article 49 du Traité européen, relatif à la libre prestation des services.

Paris a donc jusqu'au 24 août, dernier délai pour modifier son décret, sinon "la Commission décidera éventuellement de passer à l'étape suivante", assure Ton Van Lierop.

Ce nouvel avertissement vient s'empiler sur la liste des griefs à l'encontre de l'Etat Français sur sa politique protectionniste visant à privilégier ses monopoles des jeux d'argent (la FDJ et le PMU)...

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